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Bien transmettre la nue-propriété des parts d’une société civile

Donner la nue-propriété des parts d’une socié­té civile à ses enfants permet d’anticiper la transmission du patrimoine.

Les parents, qui conservent l’usufruit, souhaitent le plus souvent conserver un contrôle sur la gestion des biens détenus par la société et en percevoir les reve­nus. Les règles légales de répartition des pou­voirs entre usufruitier et nu-propriétaire ne permettent cependant pas de répondre plei­nement à ces cieux objectifs.

En effet, en l’absence de clauses statutaires contraires, l’usufruitier n’a le droit de vote que pour les décisions portant sur l’affecta­tion des bénéfices, le droit de voter les autres décisions appartenant au nu-propriétaire. Par ailleurs, s’il ne fait aucun doute que le béné­fice distribué de l’exercice revient en totalité à l’usufruitier, il existe, en revanche, un débat sur le bénéficiaire des dividendes prélevés sur les réserves.

 

Prévoir des clauses statutaires adaptées

Afin de garantir aux parents des pouvoirs éten­dus, les statuts de la société peuvent prévoir de conférer tous les droits de vote aux seuls usufruitiers. Il est également possible de définir, dans les statuts, les modalités de répartition du résultat de la société entre usufruitier et nu-propriétaire. Il peut, par exemple, être reconnu aux parents usufruitiers le droit de percevoir la totalité des dividendes prélevés sur les réserves au titre d’un quasi-usufruit. Cela leur permettra de disposer librement des sommes, à charge pour eux de les restituer aux nus-propriétaires à l’expiration de l’usufruit. Cette restitution s’effectuera sous forme d’une créance des enfants sur la succes­sion de leurs parents. Il convient donc d’analyser chaque situation afin de rédiger des clauses adap­tées aux objectifs recherchés par les associés.