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Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français. La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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En cas de litige, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :

– l’ANACOFI ( commission des arbitrages) 92, rue d’Amsterdam 75009 PARIS
– Le médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse 75082 PARIS cedex 02.
– L’Autorité de Contrôle Prudentiel , 61 rue Taitbout 75436 PARIS cedex 9

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

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