Conjoint survivant : quels sont ses droits ?
Que dit la loi ?
Avant la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, le conjoint survivant n’avait droit qu’à l’usufruit d’1/4 de la succession en présence des héritiers des trois premiers ordres (enfants et descendants, ascendants et collatéraux privilégiés, ascendants ordinaires).
Depuis la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 : à défaut de descendant, le conjoint survivant est héritier réservataire d’1/4.
La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a requalifié la qualité de successible du conjoint survivant. Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, le conjoint survivant est successible à condition de ne pas être divorcé (art. 732 Code Civil).
Quels sont les usages ?
Le conjoint survivant peut aussi être considéré comme un héritier réservataire si le couple n’a pas d’enfants, qui sont eux les héritiers réservataires naturels. Ceux-ci sont héritiers réservataires de leur cote part du patrimoine du parent défunt de façon pleine et entière. Les ¾ du patrimoine seront à répartir en fonction de nombre de frères et sœur et des disposition matrimoniale et testamentaire (DDV-testament) le quart restant dit quotité disponible ou QD est régulièrement attribué au conjoint survivant mais peut être attribué au bon vouloir du défunt par testament !
Zoom :
Article 912 du Code Civil: « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».