Actualités Juridiques Archives -

L’indivision : avantages & risques d’un bien en indivision

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L’indivision : avantages & risques d’un bien en indivision L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. Elle permet un financement, un entretien et une gestion plus faciles. Mais cette situation n’est pas sans risque. Mieux vaut l’anticiper par une convention d’indivision! Pourquoi acheter en...

Patrimoine économique : comment transmettre son entreprise ?

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La transmission d'une entreprise ou de droits sociaux par succession est soumise aux droits de succession. Le dispositif Dutreil permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession et d’hérédité. Quels sont les Droits de Succession et de Transmission ? Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l'entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles...

L’indivision : avantages et risques. Rôle du CGP

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Qu'est ce qu'une indivision ? L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. L’indivision peut: soit être choisie. C’est le cas notamment lorsque des personnes (concubins, partenaires pacsés) ont un intérêt commun à l’acquisition d’un bien immobilier. soit être subie. C’est le cas des époux divorcés qui se retrouvent en indivision sur les biens communs jusqu’à la liquidation de...

Le Bilan Patrimonial

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Tout individu possède un patrimoine. Afin d'établir un bilan de celui-ci, il est essentiel de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine. Les éléments constituant vos biens patrimoniaux sont le patrimoine immobilier, le patrimoine financier, mais également le patrimoine professionnel. On pourrait également ajouter que chacun possède également un patrimoine culturel. Vous souhaitez connaitre de manière plus précise votre situation financière et patrimoniale, Trinity...

Famille recomposée, l’intérêt de l’adoption simple.

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Dans certaines familles recomposées, un lien affectif peut se créer entre les beaux-parents et les enfants du conjoint nés d'une précédente union. Vis-à-vis de l'administration fiscale, ces derniers sont considérés comme des non-parents. L'adoption simple de l'enfant du conjoint permet d'instaurer un cadre juridique et fiscal à ce lien affectif. Contrairement à l'adoption plénière, l'adoption simple ne rompt pas les liens entre l'adopté et ses parents...

Bien transmettre la nue-propriété des parts d’une société civile

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Donner la nue-propriété des parts d'une société civile à ses enfants permet d'anticiper la transmission du patrimoine. Les parents, qui conservent l'usufruit, souhaitent le plus souvent conserver un contrôle sur la gestion des biens détenus par la société et en percevoir les revenus. Les règles légales de répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire ne permettent cependant pas de répondre pleinement à ces deux objectifs. En effet, en l'absence de...