Actualités Civiles Archives -

L’indivision : avantages & risques d’un bien en indivision

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L’indivision : avantages & risques d’un bien en indivision L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. Elle permet un financement, un entretien et une gestion plus faciles. Mais cette situation n’est pas sans risque. Mieux vaut l’anticiper par une convention d’indivision! Pourquoi acheter en...

Patrimoine économique : comment transmettre son entreprise ?

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La transmission d'une entreprise ou de droits sociaux par succession est soumise aux droits de succession. Le dispositif Dutreil permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession et d’hérédité. Quels sont les Droits de Succession et de Transmission ? Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l'entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles...

Quelle succession dans le cadre d’un PACS ?

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PACS : quels droits pour le partenaire survivant ? Le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité n’est pas héritier. Néanmoins, le statut des partenaires a évolué, en cas de décès de l’un d’entre eux, depuis la création du PACS en 1999. Dispositions relatives au logement : • Article 515-6 du Code Civil : En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir de certaines dispositions applicables au conjoint survivant • Article 763 du...

Conjoint survivant : quels sont ses droits ?

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Que dit la loi ? Avant la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, le conjoint survivant n’avait droit qu’à l’usufruit d’1/4 de la succession en présence des héritiers des trois premiers ordres (enfants et descendants, ascendants et collatéraux privilégiés, ascendants ordinaires). Depuis la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 : à défaut de descendant, le conjoint survivant est héritier réservataire d’1/4. La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a requalifié la qualité de...

Familles recomposées : héritier, donations, succession, quels droits pour qui ?

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Héritier réservataire : définition et droits Qui est héritier réservataire ? D’après les statistiques nationales source INSEE, 1 enfant sur 10 vit dans une famille recomposée. L’évolution de la cellule familiale pose naturellement la question des droits et des possibilités qui s’offrent aux familles recomposées de gérer et transmettre dans les meilleures conditions tout ou partie de leur patrimoine aux héritiers réservataires. En France, la loi interdit de priver ses...